CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Deuxième partie – Les sociétés coopératives 44
Q. 67. Quelles sont les formalités à accomplir lors de la création de la
société coopérative ?
Les conditions générales pour la création d’une société coopérative
sont :
La constitution du capital social grâce aux apports des membres
fondateurs.
L’établissement des statuts et du Règlement Intérieur.
L’adoption du projet des statuts par l’assemblée générale
constitutive.
L’immatriculation de la société coopérative auprès du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
Pour mener à bien ces opérations, les fondateurs de la Société
coopérative doivent se faire assister par des professionnels du droit
(conseils juridiques, notaires), ou des institutions publiques d’appui
aux formalités de création d’entreprises (CFE, maison de l’entreprise,
etc.).
Q. 68. Quelles sont les obligations comptables de la société coopérative ?
La société coopérative a l’obligation de tenir les documents
comptables. Ces documents sont appelés états financiers de synthèse,
et comprennent :
Le bilan de l’exercice écoulé.
Le compte de résultat.
Le tableau financier des ressources et des emplois.
L’état annexé qui complète et précise l’information donnée par
les autres documents.
A la clôture de chaque exercice fiscal, le Comité de gestion ou le
Conseil d'administration, selon le cas, établit et arrête les états
financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte
uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des
entreprises.
Ces états financiers de synthèse sont, le cas échéant, également
adressés à l’organisation faîtière immédiate à laquelle est affiliée la