CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

222 Annexe 2
Annexe 2
Modèles d'actes concernant votre Contrat de Bail
A. Lettre demandant la révision triennale des loyers
Monsieur …………,
J'ai l'honneur de vous faire observer que depuis trois ans, le loyer relatif à mon
local que vous occupez n'a pas évolué.
C'est pourquoi, en vertu de l'art.84 AUDCG, je vous notifie qu'à compter de
………… c'est-à-dire à la fin de la période en cours, le nouveau taux de loyer sera
de ………… F, somme correspondant à la valeur locative du local que vous
occupez.
Au cas où vous n’êtes pas d'accord sur cette augmentation, il vous est loisible de
saisir le tribunal compétent, en vertu de l'art.85 AUDCG.
Veuillez agréer, …………