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CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

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Annexe 6 237<br />

Notre bailleur promet une remise de dettes de 1.000.000 F en reconnaissance de<br />

notre fidélité depuis 15 ans.<br />

C’est pourquoi elle sollicite respectueusement qu’il vous plaise,<br />

Monsieur le Président,<br />

Vu les art.2, 5, 8 et s. AUPC :<br />

- lui donner acte de dépôt de la présente requête ;<br />

- ordonner la suspension de toute poursuite indivi<strong>du</strong>elle dirigée contre la<br />

requérante ;<br />

- désigner un expert pour vous dresser un rapport sur la situation économique<br />

et financière de l’entreprise et sur les perspectives de redressement ;<br />

- donner acte à la requérante de ce qu’elle déposera une offre de concordat<br />

préventif au plus tard dans les 30 jours qui suivront le dépôt de la présente<br />

requête.<br />

PJ : les 10 éléments prévus à l’art.6 AUPC<br />

Pour la SARL ……………,<br />

Son gérant<br />

Sous toutes réserves<br />

Fait à ………… le …………

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