CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise 31
Q. 44. Qu’arrive t-il si des opérateurs économiques constituent une
société d’un type non reconnu par l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales (AUSC) ?
La loi considère qu’il s’est constitué entre ces opérateurs économiques
une « société de fait ». Les associés de la société de fait dont
l’existence est ainsi reconnue se verront appliquer les règles de la SNC
(voir question 13).
Q. 45. Qu’arrive t-il si les fondateurs n’accomplissent pas les formalités
mises à la charge de toute personne qui veut constituer une société ?
Comme dans le cas précédent, la loi considère qu’il a existé entre ces
opérateurs économiques une « société de fait », qui se verra appliquer
les règles de la SNC.
Q. 46. Puis-je me voir appliquer les lois régissant une société sans avoir
accompli les formalités nécessaires à cette fin ?
Oui. Les règles édictées pour la validité de la société ont
essentiellement pour but de protéger les tiers, et par conséquent, vous
ne pouvez pas vous soustraire de l’application desdites règles s’il est
établi qu’en fait vous exploitez une société : la loi dira que vous avez
créé une société de fait.