CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 193
L’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique réglementant les sociétés
commerciales met à la charge des sociétés et de leurs dirigeants un
grand nombre d’obligations dont la violation peut entraîner des
sanctions pénales.
I‐ Des infractions du droit pénal des sociétés
Q‐1‐Qu’est ce qu’une infraction pénale ?
L’infraction pénale est un fait puni par loi et pouvant être imputé (c'est‐
à‐dire reproché) à son auteur.
Q‐2‐Qu’elles sont les infractions commises au moment de la
constitution de la société ?
la simulation de souscription ou de versement ;
la publication de faits faux ;
l’établissement mensonger du certificat de dépôt des
souscriptions ou de versements ;
la surévaluation des apports en nature ;
le délit d’émission d’action ;
les délits relatifs à la négociation des actions.
Q‐3‐Quelles sont les infractions relatives au fonctionnement des
sociétés ?
La loi pénale peut se trouver violée par le dirigeant de l’entreprise à
plusieurs stades.
Au niveau de la gestion (Abus commis par les dirigeants sociaux) :
abus des biens et du crédit de la société, des atteintes aux droits
des associés ;
Au stade du contrôle de la gestion (les obstacles au contrôle et
les refus au contrôle commis par les commissaires aux comptes) ;
Participations des porteurs des titres au fonctionnement des
sociétés (protection des actionnaires et des obligataires) ;