CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Annexe 4 233
B. Demande par un administrateur de l'autorisation de passer une
convention avec l’entrepreneur
Monsieur le Président,
A Monsieur le Président du conseil d'administration
De la SARL …………,
J'ai un projet de convention à passer avec notre société. L'objet de la convention
n'étant pas une opération courante, je sollicite au préalable l'autorisation du
conseil d'administration, en vertu de l'art.438 AUSC.
Par conséquent, vous voudrez bien prendre toute les dispositions qui s'imposent,
notamment :
Aviser le commissaire aux comptes.
Inscrire ma demande d'autorisation parmi les points à l'ordre du jour de la
prochaine réunion du conseil d'administration.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, …………,