CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

176 Septième Partie –Les entreprises au Congo
Q‐5‐ Une fois les frais payés et les formalités accomplies y a t il eu
inscription dans ces différentes administrations ?
Le paiement des frais de formalités dans les guichets uniques vaut
inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), à la
caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), au centre national de la
statistique et des études économiques (CNSEE), à la direction
départementale du travail (DDT), à la direction départementale des
impôts (DDI) et à la direction départementale du commerce.
IV‐Des Chambres de commerce, d’Industrie,
d’Agriculture et des métiers
1‐ L’institution des Chambres Régionales
Les chambres de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers ont
été instituées par le décret N°95‐95‐245 du 04 décembre 1995 complété
par le décret N°96‐114 du 05 mars 1996.
Cette institution est importante au plan économique, elle ne peut pas
être absente d’un guide destiné aux entrepreneurs.
Il a été crée quatre chambres sur l’étendue du Congo : une chambre à
Brazzaville, une à Pointe‐Noire, une à Dolisie et une à Ouesso.
Pour accomplir leurs missions, ces chambres régionales de commerce,
d’industrie et d’agriculture sont dotées des organes de Directions tels
que des assemblées générales, des conseils de Direction et des comités
exécutifs.
Q‐1‐ Quelles sont les missions des chambres de commerce, d’industrie,
d’agriculture et des métiers ?
Les chambres de commerce ont pour missions de :