CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

43 Deuxième partie – Les sociétés coopératives
2.1 Comment créer une société coopérative ?
2.1.1. La création de la société coopérative
Q. 65. Quels sont les principes régissant une société coopérative ?
La société coopérative est constituée et gérée selon les principes
coopératifs universellement reconnus, à savoir :
L’adhésion volontaire.
Le pouvoir démocratique exercé par les membres.
La participation économique des membres.
L’autonomie et l’indépendance.
L’éducation, la formation et l’information des membres.
L’engagement volontaire des membres au bon fonctionnement de
la coopérative.
Il est à noter que dans une société coopérative, toute discrimination
fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou
politique est interdite.
Q. 66. D’où proviennent les ressources financières de la société
coopérative ?
Le capital social est constitué par les fonds propres aux coopérateurs,
c’est-à-dire de leurs différents apports (nature, numéraire et industrie)
d’une part, et des fonds externes qui peuvent être des subventions, dons
et legs destinés au développement de leurs activités d’autre part ; tous
ces fonds donnent lieu à l'attribution de parts sociales conférant la
qualité de coopérateur.