CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

188 Septième Partie –Les entreprises au Congo
E‐ Les impôts sur le domaine
‐ Redevance pétrolière: taux variant de 12 à 17,5% selon les
permis: elle est assise sur la production nette ;
‐ Profit oïl ou partage de production: en général 50% de la
production nette, selon les permis ;
‐ Bonus: exigible dès l’obtention d’un permis de recherche ou
d’exploitation ;
‐ Produit des cargaisons pétrolières ;
‐ Provision pour investissements diversifiés (PID): 1% de la
production nette ;
‐ Il faut y ajouter les redevances minières, forestières et autres
droits perçus pour les autorisations de recherche et
d’exploitation des mines et des forêts.
Q‐15‐Quel est le rôle de l’administration fiscale dans le paiement de
l’impôt ?
Le rôle de l’administration fiscale est d’établir, de recouvrer les impôts et
de contrôler les déclarations faites par les contribuables. L’administration
fiscale est également chargée de la préparation des lois et de la mise au
point des textes réglementaires d’application.
Après la publication des lois, décrets et arrêtés; elle les commente dans
les circulaires.
Q‐16‐Peut‐on contester un impôt ?
Le contribuable peut contester l’impôt auprès de l’administration fiscale
en cas de désaccord ou lorsqu’il estime avoir été imposé à tort sur une
base excessive par un inspecteur divisionnaire ou un inspecteur
vérificateur.