CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 195
nationale qui est constitué par plusieurs textes nationaux qui sont
aujourd’hui très vieux.
A la lecture de la droit OHADA et de la loi nationale, il est difficile de
trancher les litiges dans cette matière car il faut préalablement connaître
les incriminations des infractions prévues par le droit OHADA qui n’a pas
prévu les sanctions et a renvoyé à la législation nationale pour compléter
les sanctions.
II‐Des infractions pénales commises ou risquées par le chef
d’entreprise
Q‐1‐Quelles sont les infractions relatives à l’exercice de la profession de
commerçant ?
Tout chef d’entreprise, tout commerçant, à son entrée dans la vie des
affaires, pendant son activité professionnelle et à la fin de son
exploitation, peut se trouver confronté à des dispositions d’ordre pénal
sanctionnant tel ou tel manquement ou responsabilité. Mais aussi, il peut
être la victime d’infractions pénales et il se pose alors le problème de la
réparation du préjudice.
La loi N°19‐ 2005 du 24 Novembre 2005 réglementant l’exercice de la
profession de commerçant a prévu des infractions à l’exercice de
commerce parmi ces infractions il y a entre autres :
‐ L’exercice temporaire des activités de commerce sans en avoir en
l’autorisation ;
‐ L’exercice d’une activité de commerce sans avoir obtenu la carte
de commerçant ;
‐ L’obtention de la carte de commerçant sur la base de fausses
informations ;
‐ La non immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier ;