CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

96 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
Q. 173. Comment devons-nous réagir en recevant un procès verbal de
saisie de créances pratiquée entre nos mains au préjudice d’une personne
dont nous détenons les fonds ?
Si vous êtes un établissement bancaire ou financier, vous êtes tenu de
déclarer à la partie saisissante la nature du ou des comptes de la partie
saisie ainsi que le solde desdits comptes au jour de la saisie ; déclarer
l’étendue de vos obligations à l’égard du débiteur saisi ; et déclarer les
éventuelles cessions des créances, délégations ou saisies antérieures. Il
faut également communiquer copie des pièces justificatives de ces
déclarations faites par vous.
Si vous êtes un dépositaire, un administrateur de deniers publics ou un
receveur, la saisie n’est valable que lorsque l’acte la constatant a été
délivré à la personne préposée pour la recevoir ou la personne déléguée
par elle.
Si la saisie est valablement faite, les sommes saisies entre les mains du
tiers deviennent indisponibles, et celui-ci devient personnellement
débiteur envers le créancier saisissant des causes de la saisie et dans la
limite de son obligation.
Q. 174. Le solde du compte déclaré au moment de la saisie peut-il évoluer ?
En principe, la saisie rend le solde déclaré indisponible jusqu’à
concurrence du montant de la créance du saisissant évaluée dans l’acte
de saisie. Cependant, ce solde déclaré peut être affecté par certaines
opérations de débit et de crédit. Ainsi peuvent être débités des comptes
saisis :
Les revenus impayés et les chèques remis à l’encaissement ou
portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus
impayés.
Les retraits d’espèces effectués antérieurement à la saisie.
Les paiements effectués par carte dès lors que les bénéficiaires
ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
En cas de diminution des sommes rendues indisponibles,
l’établissement doit en informer le créancier saisissant par tout moyen
laissant trace écrite au plus tard dans les 8 jours.