CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

190 Septième Partie –Les entreprises au Congo
Q‐22‐Quels sont les recours que dispose le contribuable ?
Le premier doit normalement être un recours gracieux auprès de la
hiérarchie administrative du vérificateur.
En cas de rejet, le contribuable a la possibilité de saisir une juridiction
compétente.
Q‐23‐Quelle est la juridiction compétente en matière d’impôt ?
C’est une cour d’appel qui est compétente pour trancher du contentieux
fiscal entre l’administration et le contribuable.
Q‐24‐Le contribuable peut il transiger avec l’administration fiscale ?
L’administration fiscale peut proposer au contribuable sanctionné de
transiger. Une transaction peut intervenir avant tout recours devant la
cour d’appel, et même après l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Q‐25‐Le contribuable peut il être sanctionné pénalement ?
Le contribuable peut être sanctionné pénalement par le tribunal
correctionnel quand il a fraudé avec l’impôt.
Q‐26‐ N’y a t‐il pas une fiscalité parallèle au Congo ?
En raison de l’environnement des affaires en perpétuelle construction, il
n’est pas étonnant que l’on constate certaines pratiques de parafiscalité.
Ces pratiques entravent le bon fonctionnement du secteur privé et
peuvent constituer un frein à la bonne marche des affaires.
Q‐27‐ Quels avantages sont offerts par l’Etat congolais pour soutenir le
secteur privé ?
Le Gouvernement Congolais, conscient que la production de la richesse
et de l’emploi passe par un secteur privé dynamique, a mis en place un