CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

184 Septième Partie –Les entreprises au Congo
Toutefois, elles peuvent exceptionnellement opter pour l’impôt sur les
sociétés (SNC, la SCS).
B‐ Les sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux, telles que les SA ou les SARL ont la personnalité
juridique et la personnalité fiscale, elles sont contribuables à part entière.
Les sociétés de capitaux relèvent de l’impôt sur les sociétés, elles sont
fiscalement opaques. Toutefois, les SARL unipersonnelles et les SA
unipersonnelles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu des personnes
physiques.
Les sociétés de fait n’ont pas de personnalité juridique et de
personnalité fiscale, elles relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Q‐9‐Sous quel type d’impôt les rémunérations des dirigeants sociaux
doivent être imposables ?
Le régime fiscal de la rémunération dépend directement du statut de la
société dirigée.
Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite
par action, les rémunérations des gérants sont soumises à l’impôt sur le
revenu des personnes physiques au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont
admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés même
si les résultats de l’exercice social sont déficitaires.
Q‐10‐Quels sont les impôts frappant les personnes physiques ?
Le principal impôt qui frappe la personne physique, c’est l’impôt sur le
revenu des personnes physiques.
Cet impôt frappe le revenu global du contribuable, lequel est constitué
par le total des revenus nets des catégories suivantes :
‐ Le revenu foncier ;