CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

114 Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté
Le redressement judiciaire doit aboutir au vote d'un concordat par la
majorité en nombre des créanciers représentant au moins 50% du
montant des créances.
Le concordat de redressement doit être recherché par l’entreprise
devant le tribunal compétent qui, s’il y fait droit, maintient le débiteur
à la tête de son entreprise et désigne un juge-commissaire chargé
d’assurer le contrôle de l’exécution du concordat de redressement.
Dans le cas où le concordat de redressement ne comporte aucune
remise ni délai excédant deux ans, le tribunal peut prononcer
l'homologation après avoir reçu communication des rapports du syndic
ou du juge-commissaire et entendu les contrôleurs, sans que les
créanciers soient appelés à voter.
Q. 207. Qu’est-ce que la liquidation des biens ?
La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la
réalisation de l’actif du débiteur pour apurer son passif. La liquidation
des biens a lieu lorsque :
Le débiteur ne présente pas un concordat sérieux dans les délais
prévus.
En cas de non adoption ou de non homologation du concordat.
En cas d’annulation ou de résolution du concordat.
En effet, parce que l’entreprise est en état de cessation de paiement, la
liquidation de ses biens mobiliers et immobiliers doit aboutir à
l’apurement de son passif. Dans ce contexte, c’est le syndic seul qui est
chargé, en principe, de réaliser l’actif mobilier et immobilier de
l’entreprise, sous le contrôle du juge-commissaire nommé par le
tribunal compétent.
Le droit individuel de poursuite des créanciers munis de sûretés est
suspendu jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le
jugement prononçant la liquidation des biens. Passé ce délai de trois
mois, si le syndic n’a pas pu liquider tous les biens de l’entreprise, les
créanciers munis de sûretés peuvent reprendre l’exercice de leur droit
individuel de poursuite.
La liquidation des biens aboutit à la disparition de l'entreprise.