CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

120 Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté
4.6 Sanctions prévues à l’égard des dirigeants
d’entreprise
Les fautes commises par les dirigeants d’entreprise, que ce soit avant
ou après l'ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de
liquidation des biens, peuvent entraîner de graves sanctions. En outre,
certaines sanctions à caractère patrimonial peuvent contribuer
directement au paiement des créanciers et, le cas échéant, au
redressement de l'entreprise.
Q. 217. Quelles sont les sanctions prévues contre les dirigeants
d’entreprise ?
Elles sont d’ordre civil et commercial, ou pénal.
Au plan civil, on distingue les sanctions patrimoniales des déchéances
et interdictions.
En ce qui concerne les sanctions patrimoniales, les dirigeants
d’entreprise peuvent être condamnés à combler tout ou partie du passif
de l’entreprise s’il est établi qu’ils ont commis des fautes de gestion
ayant entraîné la cessation des paiements de l’entreprise. Par ailleurs,
la procédure collective ouverte contre l’entreprise peut être étendue à
ses dirigeants lorsque ceux-ci se sont comportés comme de véritables
maîtres de l’affaire (lorsqu’ils ont disposé des biens de l’entreprise
comme de leurs biens propres) ; enfin, les dirigeants d’entreprise
peuvent se voir interdire de céder leurs droits sociaux, d’exercer leur
droit de vote dans les assemblées et même être contraints de céder ces
droits.
S’agissant des déchéances et interdictions, que le droit OHADA
désigne par l’expression « faillite personnelle », ces sanctions sont
destinées à écarter de la vie civique, politique et des affaires les
dirigeants d’entreprise qui ont eu un comportement immoral. Elles
consistent en une interdiction :
De faire le commerce, de diriger, d’administrer ou de contrôler
une entreprise.
D’exercer une fonction publique élective et d’être électeur pour
ladite fonction publique.