CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 85
Concrètement, vous devez aller chez le notaire qui établira l’acte de
nantissement, l’enregistrera, l’inscrira au RCCM et vous remettra un
document appelé « bordereau de nantissement ».
III – Les sûretés immobilières
Pour garantir le paiement de votre dette, vous pouvez faire inscrire sur
les immeubles appartenant à votre débiteur une hypothèque.
Q. 148. Qu’est-ce que l’hypothèque ?
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui confère à son
titulaire un droit de suite et un droit de préférence.
Le droit de suite permet aux créanciers de saisir un immeuble quelle
que soit la personne qui le détient. Le droit de préférence permet au
créancier de se faire payer en priorité, suivant un ordre déterminé par la
loi.
Q. 149. Quels éléments de la créance sont-ils garantis par le droit de suite
et le droit de préférence ?
Le droit de préférence garantit d’abord le paiement de tout le principal
et des frais. Seuls trois ans d’intérêts sont privilégiés au même rang.
Si l’immeuble est victime d’un sinistre, votre droit de préférence vous
permet de vous faire payer en priorité sur les indemnités dues à votre
débiteur par l’assureur de l’immeuble.
Q. 150. Quelles sont les formes différentes d’hypothèque (hypothèques
conventionnelles ou hypothèques forcées) ?
L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d’un accord entre le
créancier et le débiteur. En principe, elle ne peut être consentie que par
le débiteur qui est propriétaire de l’immeuble et capable d’en disposer.
Elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées et
représentant une somme déterminée.
L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du
débiteur, soit par la loi (hypothèque forcée légale), soit par une
décision de justice (hypothèque forcée judiciaire). Qu’elle soit légale
ou judiciaire, l’hypothèque forcée ne peut porter que sur des