CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

172 Septième Partie –Les entreprises au Congo
Q‐3‐Quelle est la responsabilité des huissiers de justice ?
Les huissiers sont civilement responsables des fautes qu’ils commettent
envers leurs clients et envers les tiers. Le tiers doit prouver la faute de
l’huissier et son lien de causalité avec le préjudice allégué.
Q‐4‐Qu’est ce que la tarification des Huissiers ?
La tarification des huissiers est constituée des tarifs des différents actes
accomplis par un huissier.
Il est important de connaître les tarifs des huissiers afin d’exiger une
application stricte des frais qui peuvent figurer en détail sur les actes (les
émoluments, frais et débours, droits fixes et droits proportionnels…).
La tarification peut être obtenue devant la chambre des huissiers.
F‐ Les relations de l’entreprise avec le notaire
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de conférer
l’authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.
Pour la création d’une société, le conseil du notaire doit être sollicité par
ces créateurs.
Le notaire rédige les statuts d’une société et peut aussi les modifier à la
demande des associés de la société. C’est lui qui reçoit les actes sous
seing privé de constitution d’une société au rang de minute. Il peut aussi
garder les fonds lors de la constitution de la société.
G‐ Les relations de l’entreprise avec le patronat des entreprises
Le patronat des entreprises est constitué en association le plus vieux au
Congo est UNICONGO crée depuis 1958. À côté d’UNICONGO il y a aussi
l’UNOC.