CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 155
- Dix (10) millions de francs CFA pour les entreprises de
services.
Q‐3‐ Comment l’entreprenant peut‐ il conserver son statut ?
Entreprenant peut conserver son statut à condition que son chiffre
d’affaire annuel généré par son activité durant deux exercices successifs
n’excède pas les seuils de trente(30), vingt (20) et dix (10) millions
réservés aux très petites entreprises.
Q‐4‐ Que peut‐il arriver si entreprenant excède les limites du seuil fixé
pour ses activités ?
Entreprenant perd sa qualité quand son chiffre d’affaire excède le seuil
prévu par l’Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des
Comptabilités des Entreprises.
Il ne peut bénéficier des avantages que lui offre la législation sur
entreprenant par conséquent la réglementation qui lui sera
applicable est ce lui du commerçant.
Q‐5‐ où entreprenant se fait‐ il immatriculer ?
Entreprenant est dispensé d’immatriculation, cependant il est tenue de
déclaré son activité au RCCM où un numéro de déclaration lui est
communiqué.
Q‐6‐ Quelles sont les obligations comptables de l’entreprenant ?
L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général fait obligation à
l’entreprenant d’avoir :
- Un livre mentionnant chronologiquement l’origine et le
montant des ressources en distinguant les règlements en
espèce des autres modes de règlements d’une part , la
destination et le montant de ses emplois d’autre part ;