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Septième Partie –Les entreprises au Congo 145
II‐ L’entreprise individuelle (Le commerçant)
Q‐1. Qui peut être commerçant ?
Selon l’article 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commerciale
général adopté le 15 décembre 2010 et l’article 3 de la loi N° 19‐2005 du
24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de
commerçant en République du Congo : « est commerçant, celui qui fait
de l’accomplissement des actes de commerce par nature sa profession. »
Il résulte de cet article que toute personne qui n’accomplit pas
habituellement des actes de commerce ne peut avoir la qualité de
commerçant.
Toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou
étrangère est libre d’entreprendre une activité de commerce au Congo
sous réserve du respect des lois et règlement en vigueur.
Q‐2. Qu’est ce qu’un acte de commerce ?
La loi n’a pas défini l’acte de commerce, cependant elle n’a fait que les
énumérer :
A‐ Les actes de commerce par nature
Ainsi ont le caractère d’acte de commerce toutes les activités lucratives
de production et d’échange des biens et services notamment :
L’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente
Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage,
d’assurance et de transit,
Les contrats entre commerçants pour les besoins de leur
commerce
L’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout
gisement de ressources naturelles
Les opérations de location de meubles