CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

242 Annexe 6
Le débiteur s’engage également à respecter le moratoire qui lui a été accordé par
le trésor public et la Caisse de Prévoyance sociale (CNPS) dont les créances sont
respectivement de ……………
Non-respect par le débiteur de ses engagements
En cas de non-respect par le débiteur de l’un de ses engagements, l’accord sera
résilié pour non-exécution de sa part.
- Engagement des créanciers
L’acceptation par les créanciers de ce concordat préventif entraîne
automatiquement la suspension de toutes les poursuites en cours ou futures sur les
biens meubles et immeubles du débiteur, tant que le présent accord demeure en
vigueur.
L’expert contrôlera le respect par chacune des parties de ses engagements.
De même, le présent accord sera soumis à l’appréciation du tribunal statuant en
audience non publique, conformément aux dispositions de l’art.14 A.U.P.C.
Fait à ……………, le ……………
Bon pour engagement Bon pour accord
(Nom et signature du débiteur) (Noms et signatures des créanciers)
Accord intervenu en présence de l’expert
(Signature de l’expert)