CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

98 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
Q. 177. Les rémunérations peuvent-elles être saisies aux mêmes conditions
et formes que toutes les créances ?
Non. La loi a prévu deux procédures distinctes : la saisie des
rémunérations, qui inclut la procédure simplifiée pour les créances
d’aliments, et la cession des salaires.
Le total des sommes cédées ou saisies ne peut, en aucun cas, excéder
un seuil fixé par chaque Etat-partie ; et deux conditions
supplémentaires sont requises pour que des sommes détenues à titre de
rémunération puissent être saisies :
Une tentative préalable de conciliation devant le tribunal
compétent du domicile du débiteur. En cas de conciliation, le
procès-verbal mentionne les conditions de l’arrangement
intervenu. En cas de non-conciliation, le président du tribunal
ordonne la saisie après avoir vérifié le montant de la créance et,
s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.
La partie qui veut saisir doit présenter un titre exécutoire. En
effet, les rémunérations ne peuvent faire, en aucun cas, l’objet
d’une saisie conservatoire.
La saisie rend indisponible la quotité saisissable du salaire,
l’employeur devant adresser tous les mois au greffe le montant des
sommes retenues.
Q. 178. Quand est-ce qu’on peut parler du concours de saisies ?
Cette situation se produit lorsqu’un créancier muni d’un titre
exécutoire, sans tentative de conciliation préalable, intervient à une
procédure de saisie des rémunérations en cours pour participer à la
répartition des sommes saisies. Cette intervention se fait par requête,
qui est notifiée au débiteur et aux autres créanciers déjà dans la
procédure. Une telle intervention peut être contestée et cette
contestation est jointe à la procédure en cours.
Q. 179. Comment se déroule la cession des rémunérations ?
Le salarié qui veut céder à un de ses créanciers une partie de son
salaire doit en faire lui-même la déclaration au greffe de la juridiction
de son domicile. La juridiction vérifie que la saisie objet de la cession
reste dans la limite de la quotité cessible et saisissable, et si c’est le cas,