CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 147
Q‐3‐Quelles sont les conditions d’accès et d’exercice de la profession de
commerçant ?
A‐ De l’accès à la profession
L’accès à la profession est soumis à l’obtention d’une autorisation auprès
du ministère en charge du commerce.
La délivrance de l’autorisation est assujettie au dépôt des pièces auprès
du guichet unique selon que l’on est une personne physique ou morale.
Ces personnes doivent requérir leur immatriculation :
Au registre du commerce et crédit mobilier du greffe de la
juridiction dont relève l’activité du commerçant
Au fichier du centre national de statistique et des études
économiques
A l’identification unique auprès de la direction générale des
impôts
A la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des
métiers
A la caisse nationale de sécurité sociale.
Il en résulte qu’une carte professionnelle est délivrée au commerçant.
Ainsi pour l’avoir les pièces ci‐après doivent être fournies
Pour les nationaux :
- Trois(3) photos couleurs
- Deux (2) copies de la carte nationale d’identité ou du passeport
- Deux(2) copies du registre du commerce
- Deux (2) copies du contrat légalisé ou du titre de propriété
- Deux (2) copies du récépissé compte bancaire
- Un(1) casier judiciaire
- Les frais de carte quatre vingt milles francs