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202 Septième Partie –Les entreprises au Congo
Bien que un litige peut être réglé par les parties elles mêmes ou devant
une institution arbitrale, elles ont aussi la possibilité de soumettre leur
litige devant les juridictions étatiques. Parmi ces juridictions il y a entre
autres :
I‐Les Tribunaux de Commerce
Prévu à l’article 91 et suivants de la loi N°19‐99 du 15 août 1999
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°022‐92 du 20
août 1992 portant organisation judiciaire en république du Congo.
Le tribunal de commerce est la juridiction naturelle entre commerçants
Q‐1‐Quelle est la compétence du Tribunal de Commerce ?
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître :
‐ Des contestations relatives aux engagements et transactions
entre négociants, marchands et banquiers ;
‐ Des contestations entre associés d’une société commerciale ;
‐ De celles relatives aux actes de commerce ;
‐ Des litiges relatifs aux procédures collectives d’apurement du
passif.
Le tribunal de commerce est compétent pour juger toutes les demandes
principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation, toutes
demandes dans lesquelles les parties usant de leurs droits auront déclaré
vouloir être jugée définitivement et sans appel. Toutes les demandes
reconventionnelles ou en compensation alors même réunies à la
demande principale elles n’excéderaient pas un (1) million de francs CFA.
Toutes demandes dont le principal n’excédera pas la valeur d’un million
de francs CFA.
Il connait en premier ressort et à charge d’appel toutes les actions
commerciales dont le montant en capital est supérieur à un (1) million de
francs CFA et trois cent milles francs CFA en revenu rentes ou prix de bail.