CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

208 Septième Partie –Les entreprises au Congo
La cour d’appel peut avoir une ou plusieurs chambres civiles
compétentes pour connaître des appels :
- Une ou plusieurs chambres civiles pour connaître des affaires
civiles ;
- Une ou plusieurs chambres commerciales compétentes pour
connaître des appels en matière commerciales ;
- Une ou plusieurs chambres administratives compétentes pour
connaître des appels en matière administratives ;
- Une ou plusieurs chambres correctionnelles compétentes pour
connaître des appels en matière correctionnelle ou
contraventionnelle des tribunaux correctionnels ;
- Une ou plusieurs chambres sociales compétentes pour connaître
des appels en matière sociale ;
- La cour criminelle, compétente pour juger les crimes commis ;
- Une chambre d’accusation.
Q 3‐ Comment fait‐on appel ?
Pour porter votre litige devant une cour d’appel quand on n’est pas
satisfait d’une décision rendue par un juge du premier degré, il convient,
selon le cas, de formaliser votre déclaration au greffe de la juridiction
d’appel (appel d’un jugement civil devant le TGI, TI, appel d’un jugement
commercial devant le tribunal de commerce, appel d’un jugement social
devant le tribunal du travail).
Q‐4‐ Quels sont les délais d’appel ?
En matière civile, commerciale, en principe, le délai est d’un mois à
compter de la signification par un huissier de la décision rendue ou
l’appel peut se faire après le prononcer du jugement lorsque les parties
ait été présentes à l’audience. Pour les ordonnances, l’appel est de
quinze (15) jours.
En matière pénale le délai est de dix (10) jours à compter du jugement.
Des ordonnances du juge d’instruction, vous pouvez faire appel sur les
conseils techniques de votre avocat.