CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

112 Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté
Q. 203. Dans quelles conditions peut-on prétendre à un règlement
préventif ?
La condition fondamentale est que l’entreprise ne soit pas en état de
cessation des paiements. La requête est faite par le débiteur qui doit
exposer la situation économique et financière de l’entreprise et les
perspectives de redressement et d’apurement du passif. En outre, la
requête doit indiquer les créances pour lesquelles le débiteur demande
la suspension des poursuites individuelles. Une offre de concordat
préventif, à déposer en même temps que la requête ou au plus tard dans
les 30 jours qui suivent, doit préciser les mesures et conditions
envisagées pour le redressement de l’entreprise.
Suite à la proposition de concordat préventif, le Président du tribunal
compétent rend une décision de suspension des poursuites
individuelles et désigne un expert pour lui faire un rapport sur la
situation économique et financière de l’entreprise, et les perspectives
de son redressement, compte tenu des délais et remises consentis ou
susceptibles de l’être par les créanciers et toutes autres mesures
contenues dans les propositions du concordat.
Q. 204. Quelles sont les conséquences de l’homologation du concordat
préventif sur le débiteur et les créanciers ?
Un concordat ne peut être homologué que si les conditions formelles
de validité du concordat sont réunies, et si les délais consentis
n'excèdent pas trois ans pour l'ensemble des créanciers et un an pour
les créanciers de salaires. Par ailleurs, si le concordat ne comporte pas
de demande de remise mais seulement une demande de délai
n'excédant pas deux ans, le tribunal peut rendre ce délai opposable aux
créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise.
Le concordat homologué s'impose à tous les créanciers antérieurs, ainsi
qu'aux cautions ayant acquitté des dettes du débiteur nées
antérieurement à la décision. Les cautions (et coobligés) ne peuvent se
prévaloir des délais et remises du concordat préventif, et les créanciers
munis de sûretés réelles ne perdent pas leurs garanties mais ils ne
peuvent les réaliser qu'en cas d'annulation ou de résolution du
concordat préventif, qui intervient dans les mêmes conditions que pour
le concordat de redressement judiciaire.