CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

244 Annexe 6
E. Lettre de déclaration de créances
Objet : Déclaration de créances
Monsieur le représentant du syndic,
Au syndic du redressement judiciaire de la société X
Nous venons d'apprendre que par décision rendu le …………… par ……………
publiée au journal d'annonces légales ……………, la société X, dont le siège
social est à …………… (Adresse), a été admise au bénéfice de la procédure de
redressement judiciaire et que vous avez été désigné syndic.
Nous venons par les présentes, déclarer notre créance à l'égard de cette société. A
ce jour, la dette de la société X dans les livres de notre société est de :
- Principal ……………
- Intérêts au taux de 8,5 % (voir art.10 AUPC)
Total : ……………
Cette créance représente le solde débiteur de son compte courant dans nos livres.
Elle est justifiée par l'extrait du compte ci-joint.
Vous voudrez bien inscrire cette créance au passif chirographaire de la société et
nous remettre le document attestant ladite inscription.
Veuillez agréer, cher M e , l’expression de nos sentiments distingués.