CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 205
III‐Le tribunal du travail
Q‐1‐Quelle est la compétence du tribunal du travail ?
Le tribunal de travail est juge de droit commun en matière sociale. Il
connait des différends individuels ou collectifs survenus à l’occasion du
contrat de travail ou contrat d’apprentissage entre l’apprenti et son
maître. Il est aussi compétent pour statuer des différends individuels
relatifs aux conventions collectives. Le tribunal peut aussi connaître du
contentieux du régime de la sécurité sociale, les différends individuels
nés entre entrepreneur du secteur privé ou étatique ainsi qu’aux actions
récursoires des entrepreneurs lorsqu’en cas d’insolvabilité des sous
entrepreneurs, la responsabilité des entrepreneurs est substituée à celle
des sous entrepreneurs par le versement des cotisations de la sécurité
sociale.
Q‐2‐Comment est organisé le tribunal du travail ?
La composition est la même que celle du tribunal de commerce
seulement les juges assesseurs représentent ici les travailleurs et les
employeurs tandis que devant le tribunal de commerce ceux‐ci sont des
commerçants.
Q‐3‐Quelle est la procédure à suivre devant le tribunal du travail ?
Devant le tribunal du travail il y a deux phases la conciliation et le
jugement.
A‐ La tentative de conciliation
Tout travailleur ou tout employeur peut demander aux services de
l’inspection du travail de régler le différend à l’amiable.
Il peut en résulter que les parties se réconcilient et à cet effet, un procès
verbal de conciliation est établi, si elles ne s’accordent pas, un procès
verbal de non conciliation est dressé.