CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise 39
Q. 60. Comment constitue-t-on une SCP ?
Les associés des SCP sont des personnes physiques remplissant les
conditions prévues par la loi qui réglemente l’exercice de la profession
concernée. La SCP doit avoir pour objet l’exercice en commun de la
profession de ses membres.
Le capital social, dont le minimum n’est pas fixé, est divisé en parts
sociales. La SCP peut recevoir des apports en nature, numéraire ou en
industrie.
S’agissant des règles de forme, les statuts de la SCP doivent être établis
par écrit, de préférence par acte notarié. La SCP acquiert la
personnalité juridique dès son inscription au Registre du commerce et
du crédit mobilier (RCCM).
Q. 61. Comment est gérée et administrée une SCP ?
Les décisions sont prises à la majorité des voies, sauf clause contraire
des statuts.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes
sociales, raison pour laquelle il est conseillé aux associés de souscrire
une assurance, pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle
éventuelle.
La SCP perçoit des honoraires en contrepartie des activités de ses
associés. S’il en résulte des bénéfices, ceux-ci ont droit à une part
desdits bénéfices. Les statuts peuvent prévoir un partage non
proportionnel aux apports en capital. Une telle disposition peut
permettre d’attirer dans la SCP des personnes qui n’ont pas d’argent
mais qui ont un important savoir-faire ainsi que des relations
intéressantes pour la SCP.
Q. 62. Quelles sont les causes de dissolution d’une SCP ?
La radiation ou la destitution définitive, et le décès ou le retrait
simultané de tous les associés entraînent la dissolution automatique de
la SCP. Elle peut également être dissoute par la volonté de ses
membres.