CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

180 Septième Partie –Les entreprises au Congo
Toute entreprise est tenue d’avoir obligatoirement des documents
comptables et payer tous les impôts prévus par la loi. A défaut, elle
s’expose à de lourdes sanctions.
Q‐1‐Qu’est ce que c’est l’impôt ?
L’impôt est un prélèvement obligatoire en argent, établi par la loi, à titre
définitif et sans contrepartie, en vue d’assurer la couverture des charges
publiques en général.
L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales, des redevances pour
l’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un
objet économique et social particulier.
Selon la loi, les impôts peuvent être divisés en impôts directs, des taxes
sur le chiffre d’affaires, droits d’enregistrement.
Q‐2‐Qu’est ce qu’un impôt direct ?
L’impôt direct est un prélèvement annuel à la charge exclusive du
contribuable (personne physique ou morale) frappant son revenu ou
certains éléments de sa fortune
A‐Les impôts directs :
On distingue deux grandes catégories d’impôts directs :
‐ Les impôts frappant les revenus (ou les bénéfices), impôts sur les
sociétés et impôts sur le revenu ;
‐ Les autres impôts ou taxes comprenant les taxes diverses au
profit du budget de l’état et les autres impôts au profit du budget
des collectivités locales (départements, communes).