CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

12 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
(respect des règles relatives aux incapacités, interdictions, déchéances
et incompatibilités, tenue d’une comptabilité conforme aux exigences
légales, paiement des impôts, etc.), on peut citer également
l’élaboration des statuts sociaux et l’immatriculation au Registre du
commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Q. 13. Quelles sont les conséquences découlant de l’acquisition par une
personne physique ou morale de la personnalité juridique en créant une
société ?
L’acquisition de la personnalité juridique par une société commerciale
fait d’elle une personne spécifique, distincte de ses membres. Il
s’ensuit une séparation juridique et comptable entre le patrimoine de la
société et celui des associés. En cas de difficulté pour faire face à ses
dettes, elle bénéficiera de l’organisation des procédures collectives qui
entraînera entre autres la suspension de toute poursuite dirigée contre
elle.
En outre, la société, comme tout commerçant, bénéficie de certains
avantages :
Le droit au renouvellement du bail : le droit OHADA contient de
nombreuses dispositions protégeant le titulaire d’un bail
commercial, notamment contre toute expulsion intempestive (cf.
réponses aux questions sur les baux commerciaux).
La facilité de preuve : lorsqu’ils sont régulièrement tenus, le livre
journal et le livre inventaire peuvent être admis par le juge pour
constituer une preuve entre commerçants.