CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

90 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
permet au créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution
d’un bien dans un cadre contractuel tel que la vente, le louage, le prêt
ou le dépôt d’obtenir rapidement et à moindre coût un titre exécutoire.
3.4. La saisie des biens de votre débiteur
Q. 156. Tout bien est-il saisissable ?
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur
défaillant alors même qu’ils seraient détenus par des tiers, sauf s’ils ont
été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque Etat-partie ou
s’ils sont indisponibles.
Les biens peuvent être indisponibles et donc insaisissables en raison,
soit d’une précédente saisie, soit pour cause d’admission du débiteur au
bénéfice d’une procédure collective. Il convient, à cet égard, de
rappeler que les procédures collectives ont pour effet, entre autres,
d’entraîner la suspension des poursuites individuelles à l’encontre du
débiteur.
S’agissant de l’obstacle lié à une précédente saisie, le principe est
qu’un bien saisi ne peut plus faire l’objet d’une saisie distincte, car
« saisie sur saisie ne vaut ». Dès lors, les créanciers subséquents
doivent se joindre aux poursuites engagées par le premier saisissant.
3.4.1 La saisie conservatoire des meubles, droits et
créances
La saisie conservatoire n’est qu’une étape préliminaire dans le
processus de recouvrement des créances. Son objectif principal est de
sécuriser les biens et d’exercer une forme de pression sur le débiteur,
afin de l’amener à payer sa dette avant qu’une saisie-vente ou une
saisie-attribution ne soit demandée.
Q. 157. Dans quels cas faut-il pratiquer une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire est une procédure dont l’objectif est de placer
entre les mains de la justice des biens du débiteur, afin de se protéger
contre l’insolvabilité du débiteur, en évitant que celui-ci n’en dispose