CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Septième Partie –Les entreprises au Congo 189
Q‐17‐Le contribuable peut il procéder à des réclamations auprès de
l’administration fiscale ?
Le contribuable peut faire des réclamations qu’il adresse au directeur
général des impôts tout en mentionnent l’impôt contesté. Il doit ainsi
exposé sommairement ses moyens puis faire accompagner sa
réclamation des pièces justificatives.
Q‐18‐Où se déroule le contrôle ou la vérification fiscale ?
En principe, la vérification fiscale se tient au domicile du contribuable ou
au siège social de la société vérifiée.
L’entreprise individuelle ou la société contrôlée doit mettre à la
disposition de l’inspecteur des impôts les moyens matériels de ses
opérations.
Q‐19‐A quelle assistance le contribuable a t‐il droit ?
Le contribuable peut à tout moment et dès le départ se faire assister
d’un conseil de son choix (qui peut même le représenter) : un expert
comptable, un avocat.
Q‐20‐L’administration fiscale doit elle prévenir le contribuable ?
Absolument, en principe, un avis doit être adressé par un inspecteur ou
un contrôleur à l’entreprise.
Q‐21‐Qu’arrive‐t‐il lorsque le contribuable est estimé en infraction ?
Si l’administration fiscale estime qu’un contribuable est en infraction
(volontairement ou non) avec la loi fiscale, elle lui adresse une
notification de redressement.
Cette notification doit être normalement motivée. L’administration peut
aussi ajouter une pénalité si cela est justifié.