CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

84 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
B. Le nantissement du fonds de commerce
Le fonds de commerce, ensemble de biens mobiliers affectés à
l’exercice d’une activité commerciale, peut servir de garantie à un
emprunt, plus précisément peut être nanti. Pour que le nantissement
soit valable, les parties doivent se rendre chez un notaire pour
l’établissement d’un contrat de nantissement. Au cas où le crédit a déjà
été accordé et où votre débiteur refuse de nantir son fonds de
commerce pour garantir ce crédit, vous pouvez demander au tribunal
compétent de vous autoriser à inscrire ce nantissement. Notez que le
nantissement (conventionnel ou légal) ne peut produire effet que s’il
est inscrit au RCCM.
Q. 147. Quel est le privilège du vendeur du fonds de commerce ?
Si votre créance provient de la vente d’un fonds de commerce, vous
bénéficiez d’une action résolutoire, amiable, judiciaire ou de plein
droit, si vous avez fait inscrire au RCCM une « prénotation » indiquant
que la vente a été consentie à crédit.
C. Le nantissement du matériel professionnel et des véhicules
automobiles
« Le matériel servant à l'équipement de l'acheteur pour l'exercice de sa
profession, qu'il soit neuf ou usagé, peut faire l'objet d'un nantissement
au bénéfice du vendeur. La même sûreté peut être consentie au tiers
ayant garanti les engagements de l'acquéreur envers le vendeur par
cautionnement, aval ou tout autre engagement ayant le même objet,
ainsi qu'à toute personne ayant prêté les fonds nécessaires à l'achat.
En d’autres termes, votre débiteur peut donner en garantie son matériel
professionnel ou ses véhicules automobiles tout en continuant à les
utiliser. Evidemment ce nantissement doit être inscrit au RCCM. Cette
inscription donne au créancier un droit de suite, c’est-à-dire le droit de
suivre l’objet où qu’il se trouve et un droit de préférence, c’est-à-dire le
droit d’être payé en priorité par rapport à tout autre créancier.
D. Le nantissement des stocks
« Les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou
industrielle, les marchandises destinées à la vente peuvent être nantis
sans dépossession par l'émission d'un bordereau de nantissement, à
condition de constituer un ensemble déterminé de choses fongibles
avant l'émission du titre. »