CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Annexe 3 229
D. Requête forcée aux fins d’inscription d’une hypothèque forcée
A Monsieur le Président du TPI de …………
La société …………, SARL au capital de ………… et dont le siège social est à
…………, immatriculée au RCCM sous le n° …………, représentée par
M. …………, son gérant ; ayant élu domicile en son siège social sis à …………
(adresse).
A l’honneur de vous exposer, Monsieur le Président
Qu’elle est créancière de la société X de la somme de ………… en principal ainsi
qu'en fait foi la grosse en forme exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer
n° …………, rendue le ………… par Monsieur le Président du tribunal de
………… ;
Qu’à cette somme il convient d’ajouter celle de ………… à titre de frais ;
Que les multiples démarches entreprises en vue du recouvrement de cette somme
sont demeurées sans effet ;
Que les art.132 et 136 AUS, 247 AUVE et 2092 c.civ. permettent au titulaire d’un
titre exécutoire d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les immeubles de son
débiteur, pour sûreté et avoir paiement de sa créance ;
Que pour ce faire, votre autorisation est nécessaire ;
C’est pourquoi elle sollicite respectueusement qu’il
vous plaise, Monsieur le Président,
Vu les art.132 et 136 AUS, 247 AUVE et 2092 c.civ., bien vouloir autoriser le
requérant à inscrire sur l'immeuble objet du titre foncier n° ………… délivré le
………… au profit de la société X, une hypothèque judiciaire pour sûreté et avoir
paiement de la somme de ………… en principal et frais, sous réserve des intérêts
échus et à échoir ainsi que des frais ultérieurs ;
Dire que de suite, le conservateur foncier du département du ………… délivrera
au requérant un certificat pour servir et valoir ce que de droit ;