CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

138 Sixième Partie – La transformation ou la fin de votre entreprise
B. Causes de dissolution particulières à certains types de
société
a) Causes de dissolution particulières aux SARL
La SARL peut être dissoute :
A la demande de tout intéressé, au cas où le capital social est
réduit à un montant inférieur au minimum légal (1.000.000 F
CFA), à moins qu’il y ait augmentation corrélative du capital.
Au cas où par suite des pertes constatées dans les états financiers
de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent
inférieurs à la moitié du capital social, à moins que la société ne
réduise son capital ou que dans les 2 ans la société ne reconstitue
ses capitaux propres jusqu’à ce que ceux-ci soient à la hauteur de
la moitié au moins du capital social.
b) Causes de dissolution propres aux SA
La SA peut être dissoute :
Au cas où le capital social est inférieur au minimum légal :
10.000.000 F CFA pour les sociétés ne faisant pas appel à
l’épargne publique et 100.000.000 F CFA pour celles faisant
appel public à l’épargne ou inscrites à la bourse des valeurs.
En cas de perte de plus de la moitié du capital social, à moins :
Qu’au plus tard à la clôture du 2 e exercice suivant celui au
cours duquel la constatation des pertes est intervenue, les
associés ne réduisent le capital social d’un montant au moins
égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les
réserves.
Que dans le même délai, les associés n’aient reconstitué les
capitaux propres, à concurrence d’une valeur au moins égale
à la moitié du capital social.
S’agissant de la diminution du nombre d’actionnaires, la société
deviendra une SA unipersonnelle si le nombre d’associés est réduit à
un. Dans ce cas, il faudra adapter les statuts.
C. Causes de dissolution propres aux SNC
La SNC peut être dissoute :
Au cas où une décision de faillite personnelle ou une interdiction
d’exercer est prononcée contre un associé, à moins que la continuation
de la société ne soit décidée à l’unanimité ou que les statuts n’aient
prévu cette continuation.