CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

16 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
Q. 18. Quels sont les traits caractéristiques de la SARL ?
Les traits caractéristiques de la SARL sont les suivants :
Le nombre d’associés est de 2 au minimum, le maximum étant
illimité.
La durée maximale est fixée à 99 ans.
Le Capital social minimum est de 1.000.000 F CFA, et les apports
composant le capital social peuvent être faits en numéraire, en
nature ou en industrie. Les apports en numéraire doivent faire
l’objet d’une énumération dans les statuts.
La valeur des parts sociales doit être de 5.000 F CFA au
minimum, ces parts sociales ne sont pas négociables et doivent
être souscrites en totalité et intégralement libérées dès la
constitution de la société. Il est, en outre, nécessaire de préciser
dans un acte notarié les apports en numéraire et en nature
effectués par chacun des associés pour libérer sa part dans le
capital social.
Q. 19. Quels sont les arguments qui militent en faveur de l’option pour une
SARL ?
La SARL est le groupement qui permet d’éluder à la fois les
inconvénients des sociétés de personnes et ceux des sociétés par
actions : ses associés n’ont en effet à craindre ni la responsabilité
indéfinie aux dettes, caractéristique propre des sociétés en nom
collectif, ni la négociation des parts sociales à des personnes
indésirables. En outre, la SARL obéit à des formalités peu
contraignantes.
Q. 20. Comment est gérée et administrée la SARL ?
Le gérant, nécessairement une personne physique, assure la gestion
quotidienne de la société. Il peut être choisi parmi les associés ou en
dehors de la société ; sauf disposition contraire, il est nommé, dans les
statuts ou dans un acte séparé, pour quatre ans renouvelables.
Il peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la
moitié du capital social, mais sa révocation sans juste motif expose la
société à des dommages et intérêts. Sa démission sans juste motif
l’expose à des dommages intérêts.