CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

78 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
Q. 133. Puis-je à tout moment révoquer un cautionnement que j’ai donné ?
Oui. Le cautionnement peut être révoqué à tout moment par la caution,
avec l’accord du créancier, avant que la somme maximale garantie par
la caution ait été atteinte. Bien évidemment, tous les engagements du
débiteur nés avant la révocation restent garantis par la caution.
Q. 134. Puis-je être contraint de payer avant son échéance une dette que
j’ai cautionnée ?
Non. La caution ne peut être requise de payer qu’à l’échéance fixée à
l’époque où la caution a été fournie. Le créancier devra donc attendre
l’arrivée du terme convenu initialement.
Q. 135. La défaillance du débiteur que nous avons cautionné suffit-elle pour
que nous soyons contraints de payer à sa place ?
Certes, en signant le cautionnement, la caution s’est engagée à payer la
dette en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, elle n’est
tenue de payer que lorsque cette défaillance a été constatée ; c’est
pourquoi avant de réclamer le paiement à la caution, le créancier doit
remplir certaines formalités dont les principales sont les suivantes :
Aviser la caution de la défaillance du débiteur principal en
indiquant le montant de la dette en principal, intérêts et frais au
jour de la défaillance.
Etablir qu’une mise en demeure adressée au débiteur principal est
restée sans effet.
Eventuellement, mettre en cause le débiteur principal, c’est-à-dire
l’assigner en même temps que la caution.
Q. 136. Quels sont les moyens de défense que la caution peut invoquer
pour ne pas payer ?
Il arrive fréquemment que même sans nier ses engagements, la caution
recherche tous les moyens de droit qu’elle peut utiliser pour ne pas
payer des dettes contractées par un tiers à qui elle a apporté une aide en
donnant une caution. La loi a mis à sa disposition un certain nombre de
moyens de droit :
L’exception d’inexécution à l’encontre du créancier, par exemple
contre un banquier qui n’a accordé que partiellement un crédit en
garantie du paiement pour lequel la caution a été donnée.