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Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté 113
La décision de règlement préventif ou d'homologation du concordat,
met fin à la mission de l’expert rapporteur, ouvrant la voie à la
nomination d’un juge-commissaire, d’un syndic et des contrôleurs.
Q. 205. Quel est le rôle du Syndic et des Contrôleurs dans la procédure du
règlement préventif ?
Le syndic est chargé d’une mission de surveillance et de contrôle dont
le but est de favoriser le respect des engagements pris en ce qui
concerne le paiement des créanciers et les mesures d'assainissement de
l'entreprise. Il doit signaler sans délai tout manquement au jugecommissaire.
Les contrôleurs sont chargés de surveiller l'exécution du concordat
préventif dans les mêmes conditions que celles prévues pour le
concordat de redressement judiciaire (voir question suivante).
La désignation du syndic et des contrôleurs par la juridiction
compétente est facultative. Néanmoins, au cas où il n’y aura pas
désignation du syndic ni de contrôleurs, il reviendra au jugecommissaire
de surveiller lui-même l’exécution du concordat et de
faire rapport à la juridiction compétente des violations constatées.
Q. 206. Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est la solution par excellence de sauvetage
de l'entreprise en état de cessation des paiements, en tant que
procédure destinée à la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de
son passif au moyen d’un concordat dit de redressement. Cette
procédure permet à l’entreprise qui a cessé ses paiements d’obtenir un
accord avec ses créanciers (concordat de redressement) dont l’objet est
d’obtenir de ses créanciers des délais et des remises de paiement de ses
dettes.
Dans son offre de concordat, à déposer en même temps que la
déclaration de cessation des paiements ou au plus tard dans les 15 jours
qui suivent, l’entreprise en cessation des paiements doit proposer
également de prendre toutes mesures juridiques, structurelles et
financières (y compris la cession partielle de l’entreprise) susceptibles
de permettre le rétablissement des conditions de son fonctionnement
normal. L’objectif est, ici, le redressement de l’entreprise qu’il faut
préserver comme unité économique et sociale.