CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté 119
« super privilège ». Cela veut dire qu'il sera payé en priorité, avant
certaines créances.
Pour déterminer concrètement le rang qu’occupera cette créance parmi
les autres, il faut distinguer selon les cas où les deniers à partager
proviennent de la vente d’un immeuble de ceux où ils proviennent de
la vente d’un bien meuble.
Lorsque les sommes à partager proviennent de la vente d’un immeuble,
la quotité incessible et insaisissable du salaire sera payée au second
rang, c’est-à-dire juste après les frais de justice engagés pour parvenir à
la réalisation des biens vendus. Ainsi, les créances salariales passent
avant les créances hypothécaires, les créances de la masse et les
créances munies d’un privilège général.
Lorsque les sommes à partager proviennent de la vente d’un bien
meuble de l’employeur, le rang de la fraction incessible et insaisissable
du salaire est à peu près le même : elle sera payée en troisième lieu,
après les frais de justice engagés pour la réalisation du bien vendu ainsi
que les frais engagés antérieurement pour la conservation du bien du
débiteur dans l’intérêt des créanciers.
Le syndic est tenu de payer aux salariés la quotité incessible et
insaisissable de leur salaire dans les dix jours de l’ouverture de la
procédure collective.