CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

82 Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société
I – Les sûretés réelles avec dépossession
Quand cela est possible, la sûreté avec dépossession est préférable.
Cette dépossession est une mesure de publicité qui permet aux tiers
d’être aisément informés de l’existence de votre garantie. En outre elle
vous permet de vous assurer que le bien qui vous a été donné en
garantie ne disparaîtra pas. C'est pourquoi la loi a organisé des sûretés
avec dépossession. Le droit OHADA prévoit et organise le gage et le
droit de rétention.
A. Le gage
Q. 145. Comment constituer un gage ?
Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier
ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d'une
dette.
Le gage peut être constitué pour des dettes antérieures, futures ou
éventuelles à la condition qu'elles ne soient pas entachées de nullité
(art.45 AUS). Il peut porter sur tout bien meuble corporel ou
incorporel.
Le gage doit être constaté par écrit.
Le créancier gagiste est en droit de retenir ou de faire retenir la chose
gagée par le tiers convenu jusqu'à paiement intégral, en principal,
intérêts et frais, de la dette pour laquelle le gage a été constitué.
S’il survient une ou plusieurs autres dettes entre le même débiteur et le
même créancier, postérieurement à la mise en gage et devenues
exigibles avant le paiement de la première dette, le créancier peut
retenir ou faire retenir la chose gagée jusqu'à complet paiement de
toutes les dettes, même en l'absence de toute stipulation contractuelle
en ce sens (art.54 AUS).
Q. 146. Comment réaliser un gage ?
Si à l’échéance la dette garantie n’est pas payée, le créancier doit se
faire délivrer un titre exécutoire (c’est-à-dire saisir le tribunal aux fins
de l’établissement de sa créance par une décision définitive). Muni de
ce titre, il sera en droit de faire vendre le bien gagé.