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218 Annexe 1 Droit Commercial Général Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1 er janvier 2000. Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent : Le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations comptables, prescriptions générales. le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier – RCCM – reçoit : Les immatriculations et leurs modifications des sociétés, succursales et commerçants. Les inscriptions, les renouvellements et les radiations relatives aux sûretés mobilières (nantissements, privilèges, réserve de propriété, crédit-bail). Le RCCM est tenu par le greffe de la juridiction compétente en matière commerciale, prolongé par un fichier national et un fichier régional tenu à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Le bail commercial : lieu d’exploitation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle – droit au renouvellement. Le fonds de commerce (la location, la gérance, la cession de fonds). L’intermédiaire de commerce (commissionnaire, courtier et agent commercial), agit professionnellement pour le compte d’une autre personne pour conclure avec un tiers, un contrat de vente à caractère commercial. La vente commerciale : vente de marchandises entre commerçants personnes physiques ou morales. Droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE, constitue le droit des sociétés commerciales de l’ensemble des Etats-parties, depuis le 1 er janvier 2000. Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société, dans un des Etatsparties, doivent obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte uniforme. La première partie comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité.
Annexe 1 219 La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE. La succursale appartenant à une personne physique ou morale étrangère, a une durée de vie de deux ans à l’expiration de laquelle elle doit être apportée à une société nationale, sauf dispense ministérielle. Des innovations La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts et leurs modifications. Le solde non libéré des actions en numéraire doit être versé dans les trois ans. Le Commissaires aux Comptes : rôle de conseil et de contrôle. Introduction des SARL et SA unipersonnelles. Réglementation des SA faisant appel public à l’épargne. Généralisation du GIE. Deux modes d’administration : Conseil d’administration. Administrateur Général. Deux modes de direction : Président Directeur Général, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général. Le crédit mobilier. La vente commerciale. Organisation des sûretés L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie. Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges. Les sûretés immobilières : hypothèques.
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