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Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 77
3.2.1.1. Les sûretés personnelles
Les sûretés personnelles consistent à adjoindre au débiteur principal
une ou plusieurs personnes qui répondent sur leurs biens propres de
l’exécution de l’obligation du débiteur à l’échéance. La loi a prévu
deux types de sûretés personnelles : le cautionnement et la lettre de
garantie.
I – Le cautionnement
Q. 130. Qu’est-ce que le cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers
le créancier qui l’accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci
n’y satisfait pas lui-même.
Sauf si les parties ont convenu autrement, le cautionnement est
solidaire, c’est-à-dire que le créancier peut exiger directement de la
caution le paiement intégral d’une dette.
Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la
signature des deux parties (la caution et le créancier) et la mention,
écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en
toutes lettres et en chiffres. La caution peut être contactée sans ordre du
débiteur et même à son insu.
Q. 131. Qui peut cautionner ?
Toute personne peut être caution à la condition de présenter des
garanties de solvabilité et d’être acceptée par le créancier.
Q. 132. Le cautionnement général est-il valable ?
Le cautionnement général doit être conclu pour une somme maximale
expressément déterminée par les parties (la caution et le créancier). Au
cas où cette somme maximale n’est pas déterminée, la loi estime que la
caution est nulle. La caution générale ne peut concerner que les dettes
contractuelles directes et futures.
La nécessité de déterminer la somme maximale objet de la caution est
telle que le législateur oblige de renouveler expressément la caution
générale lorsque la somme maximale est atteinte. Toute clause
contraire est réputée non écrite.