CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

48 Deuxième partie – Les sociétés coopératives
De même, dans le cadre du contrôle des actes de gestion des dirigeants,
une expertise de gestion peut être demandée par les coopérateurs, à
condition qu’ils représentent au moins le pourcentage de 25% des
membres de la société coopérative, en se groupant sous la forme qu’ils
jugent appropriée, demander au président de la juridiction compétente
du siège social de la coopérative, la désignation d’un ou de plusieurs
experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations
de gestion.
Q. 73. Quelle procédure de contrôle préventif peut être suivie par la
Commission de surveillance ou le Conseil de surveillance?
La Commission de surveillance ou le conseil de surveillance selon le
cas, exerce le contrôle des sociétés coopératives au travers d’une
procédure d’alerte. Ils agissent dans le seul intérêt des membres de la
SCOOP concernée.
Le conseil de surveillance ou la commission de surveillance, demande
par écrit ou oralement des explications au comité de gestion ou au
conseil d’administration qui est tenu de répondre, dans les délais, sur
tout fait de nature à compromettre la continuité de la société
coopérative qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission.
Le comité de gestion ou le conseil d’administration répond par écrit ou
oralement à l’occasion d’une réunion spéciale, dans le mois qui suit la
réception de la demande d’explication. Dans sa réponse, il donne une
analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures
envisagées.
En cas d’inobservation de la procédure ci-dessus, en dépit des
décisions prises, le conseil de surveillance ou la commission de
surveillance constate que la continuité de la société coopérative
demeure compromise, il établit un rapport spécial qu’il soumet à
l’assemblée générale à l’occasion de la prochaine réunion de celle-ci
ou, en cas d’urgence, d’une réunion qu’il convoque spécialement à cet
effet.
Cette faculté est dévolue, sous les mêmes conditions, aux organisations
faîtières auxquelles est affiliée la société coopérative.