CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Quatrième Partie – L’entreprise en difficulté 117
4.4 La procédure collective internationale
Etant donné que l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure collective
peut avoir des représentations dans plusieurs des 16 Etats-parties, les
dispositions de l’OHADA répondent à certaines questions qui peuvent
en découler. Voici les principales questions posées.
Q. 212. Puis-je exécuter dans un Etat-partie une décision d’ouverture d’une
procédure collective rendue dans un autre Etat-partie ?
Oui, lorsque cette décision est devenue irrévocable. A compter de la
publication de cette décision dans un autre Etat-partie, celui qui paie
entre les mains du débiteur une somme qu’il aurait dû payer entre les
mains du syndic n’est pas valablement libéré (ce paiement est
inopposable au syndic).
Q. 213. Les syndics peuvent-ils exercer leurs pouvoirs dans un Etat autre
que celui dans lequel ils ont été désignés ?
Oui. Les syndics régulièrement désignés peuvent exercer tous les
pouvoirs qui leur sont reconnus par le droit OHADA dans tous les
Etats-parties.
Q. 214. La reconnaissance dans l’Etat X d’une procédure collective ouverte
dans l’Etat Y fait-elle obstacle à l’ouverture d’une procédure collective dans
l’Etat X ?
Non. A coté de la procédure principale ouverte au siège social, on peut
ouvrir une procédure collective secondaire dans un autre Etat-partie.