CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

28 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
1.3. De la nécessité d’harmoniser les statuts
des entreprises créées avant 1998
Q. 41. L’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA a-t-elle entraîné
certaines obligations pour les sociétés créées avant 1998?
Le droit OHADA a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires
pour toute société existante ou à créer dans les Etats membres. Dès lors
toutes les sociétés doivent s’adapter, dans un délai de deux ans à
compter de l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit
commercial général, AUDCG, (1 janvier 1998), à ces dispositions
nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».
La mise en harmonie consiste à abroger, modifier ou remplacer, le cas
échéant, les dispositions statutaires contraires aux dispositions
impératives du droit OHADA et à leur apporter les compléments que la
nouvelle réglementation rend obligatoires. Elle peut être accomplie,
soit par voie d’amendement aux anciens statuts, soit par adoption des
nouveaux statuts conformes aux dispositions de la loi nouvelle.
La mise en harmonie concerne également les baux conclus par la
société, l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ayant
introduit des dispositions nouvelles d’ordre public (c’est-à-dire
obligatoires) pour tout contrat de bail commercial.
Q. 42. Quels sont les points des statuts des sociétés créées avant 1998
qui doivent être révisés afin de les rendre conformes aux textes OHADA ?
Ils sont nombreux. Les points les plus importants sont les suivants :
L’exigence de l’intervention d’un notaire pour la constitution de
toute société (acte notarié ou acte sous seing privé déposé au rang
des minutes d’un notaire).
Le relèvement du taux minimum du capital :
10.000.000 F CFA pour toute société anonyme (SA) et
100.000.000 F CFA pour celles des SA faisant appel public
à l’épargne.
1.000.000 F CFA pour les sociétés à responsabilité limitée
(SARL).