CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 65
d’attirer et de conserver une clientèle. Il comprend obligatoirement la
clientèle et l’enseigne ou nom commercial. D’autres éléments peuvent
en faire partie à condition qu’ils soient nommément désignés dans les
actes concernant le fonds de commerce : c’est le cas du droit au bail, des
licences d’exploitation, des brevets d’invention, marques de fabrique et
de commerce, dessins et modèles, ainsi que de tout droit de propriété
intellectuelle nécessaires à l’exploitation ; c’est le cas aussi des
installations, du matériel, mobilier et marchandises en stock.
Tous ces éléments forment un ensemble sur lequel peuvent porter
diverses opérations juridiques : la vente, le bail, le nantissement, la
location gérance, ou l’apport en société.
Q. 97. Que prévoit la loi pour garantir le paiement du prix de vente au
vendeur du fonds ?
Le vendeur du fonds impayé dispose du privilège du vendeur et d’une
action en résolution de la vente.
Le privilège du vendeur
Ce privilège lui permet d’être payé en priorité par rapport à tout autre
créancier et n’est opposable aux tiers que s’il était inscrit au Registre
du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et éventuellement au
registre spécial de l’Organisation africaine de la propriété
intellectuelle (OAPI), lorsque ce privilège porte sur des éléments de
propriété incorporelle (par exemple une marque ou un brevet).
L’action en résolution de la vente
Le vendeur impayé peut saisir le tribunal d’une action en résolution de
la vente ; et pour garantir l’efficacité de cette action, il doit procéder à
la pré-notation de son action résolutoire au RCCM. Nonobstant toute
clause contraire, toute résolution de la vente doit être judiciaire, à peine
d’inopposabilité aux créanciers inscrits du chef de l’acquéreur.
Q. 98. Comment sont garantis les droits de l’acquéreur ?
La loi garantit l’acquéreur contre l’éviction et les vices cachés.
Garantie contre l'éviction
Le vendeur doit assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose
vendue et, en particulier, le garantir contre les droits que d’autres
personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu. Ainsi, si