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Deuxième partie – Les sociétés coopératives 47
Le conseil d'administration dispose notamment des pouvoirs suivants :
Il précise les objectifs de la société coopérative avec conseil
d'administration et l'orientation qui doit être donnée à son
administration.
Il arrête les comptes de chaque membre de la société coopérative.
Il veille à l’application des principes coopératifs dans la gestion
de la société coopérative et dans la répartition des résultats de
l’entreprise.
Il arrête le programme de formation et d’éducation des membres.
Il établit le rapport financier et moral de la société coopérative
avec conseil d’administration.
le conseil d’administration peut proposer à l’assemblée générale
extraordinaire qui décide, le déplacement du siège de la société
coopérative. L’assemblée générale modifie les statuts en
conséquence.
Les clauses des statuts ou les décisions de l'assemblée générale limitant
les pouvoirs du conseil d'administration sont inopposables aux
personnes autres que les coopérateurs qui sont de bonne foi.
Q. 72. Quels sont les organes de contrôle de la société coopérative ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative pour la
société coopérative simplifiée.
Les sociétés coopératives avec conseil d’administration sont tenues de
désigner au moins un Commissaire aux comptes lorsqu’elles
remplissent l’une des conditions suivantes :
Nombre total de coopérateurs supérieur à mille.
Chiffre d’affaires supérieur à cent millions.
Total de bilan supérieur à cinq millions.
Le commissaire aux comptes est nommé par l’assemblée générale pour
trois exercices. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes agréés
dans l’Etat concerné.
En outre le contrôle du fonctionnement des Sociétés coopératives peut
être exercé par la Commission de surveillance ou le Conseil de
surveillance de la coopérative, selon le type de société coopérative
concernée.