CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Troisième partie – Les principaux actes de la vie courante de la société 91
pas ou ne les fasse pas disparaître; et d’exercer une pression sur lui
pour l’amener à payer sa dette.
Le droit OHADA permet, à toute personne dont la créance paraît
fondée en son principe, de solliciter par requête adressée à la
juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur,
l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens
corporels ou incorporels de son débiteur. La saisie conservatoire peut
être effectuée sans que le débiteur soit préalablement informé, (« sans
commandement préalable ») si les circonstances sont de nature à
menacer le recouvrement des biens.
La saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers
corporels ou incorporels du débiteur, y compris lorsque ces biens sont
détenus par un tiers (par exemple un compte bancaire). Outre les biens
corporels, le créancier peut saisir les créances du débiteur à l’égard des
tiers. Par contre, les immeubles ne peuvent faire l’objet d’une saisie
conservatoire.
Q. 158. Est-ce que la saisie conservatoire nécessite toujours l’autorisation
d’un juge ?
En principe, l’autorisation du juge est nécessaire, sauf dans les cas
suivants :
Si celui qui veut procéder à la saisie dispose d’un titre exécutoire
(par exemple un jugement).
Si la saisie est faite pour obtenir paiement d’une lettre de change
acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, d’un loyer impayé
après commandement.
Q. 159. Nous venons d’apprendre que notre débiteur qui réside à l’étranger
est de passage au pays. Pouvons-nous profiter de ce passage pour garantir
le recouvrement de notre créance ? La saisie foraine.
On parle de « saisie foraine » lorsque le débiteur n’a pas de domicile
fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un
pays étranger. Vous pouvez pratiquer sur les biens que ce débiteur de
passage porte avec lui une saisie conservatoire, appelée dans ce cas
« saisie foraine ». Ce type de saisie peut être pratiquée par exemple sur
les biens du voyageur par un hôtelier ou sur le véhicule du voyageur
par un garagiste. Il s’agit d’un cas exceptionnel où le saisissant peut
être constitué gardien des biens saisis.