CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

Annexe 3 227
C. Sommation de payer (servie à une caution)
L’AN DEUX MILLE ……….
Et le ………… du mois de ………… à ………… heures ………… mn.
A la requête de la société X agissant poursuites et diligences de ses représentants
légaux, …………… (adresse), ayant pour Conseil ;
Je, …………, Huissier de justice auprès des Tribunaux de …………, soussigné ;
DIS ET DECLARE A :
Monsieur Y, …………… (adresse), où étant et parlant à :
Qu’il ne saurait ignorer ni disconvenir que par acte passé à …………… le
…………… il a donné sa caution à la société X pour garantir le paiement de sa
créance à l'égard de la société Z à concurrence de 20.000.000 F ;
Qu’au 31 juillet 2002, la société Z était débitrice de la société X de la somme de
66.845.963 F ;
Que la société X vient de recevoir de la société Z des documents attestant qu’elle
est en état de cessation de paiements, notamment une ordonnance de M. le
Président du Tribunal de Première Instance de Douala et une offre d’adhésion au
concordat préventif ;
Que la société X ainsi que les autres créanciers ont notifié à la société Z leur refus
d'adhérer au concordat préventif proposé ;
Qu’en tout cas, la société Z n'arrive ni à faire face à ses engagements financiers,
ni à obtenir un concordat préventif ou de règlement ;
Que dès lors, la société X est obligée de prendre toutes les mesures qui s'imposent
pour assurer le recouvrement de sa créance ;
Que l’événement pour lequel la caution s’est engagée s’étant ainsi réalisé, à
savoir l’impossibilité pour la société Z de faire face à ses engagements, la société
X est en droit de se retourner contre cette caution, conformément aux articles 13
et suivants de l’Acte Uniforme sur les sûretés.