CCIAM Guide juridique OHADA du Congo.pdf - COM4DEV

40 Première partie – Comment devenir commerçant et créer une entreprise
La dissolution devra être publiée, car elle ouvre la période de
liquidation que les associés peuvent organiser librement dans leurs
statuts.
Q. 63. Quelles sont les particularités des sociétés civiles
immobilières (SCI) ?
C’est la forme de collaboration utilisée dans la plupart des cas par des
personnes désireuses d’accroître leur force en gérant ou en construisant
ensemble des immeubles.
1.5.2. Les associations
Q. 64. Qu’est-ce qui caractérise les associations ?
L’association est la convention par laquelle des personnes mettent en
commun leurs connaissances ou leurs activités à des fins
désintéressées, c'est-à-dire, dans un but autre que la recherche,
l’obtention et le partage des bénéfices.
Le critère de distinction par rapport à la société est donc le but
poursuivi, c'est-à-dire la réalisation ou non des bénéfices, car même si
l’association peut faire des bénéfices, elle n’a pas le droit de les
distribuer à ses membres. La Croix Rouge constitue un exemple type
d’association, dans le sens où les bénéfices obtenus des quêtes et des
ventes de charité ne sont pas distribués à ses membres.
Les associations ne sont pas régies par le droit OHADA mais par les
législations nationales des Etats membres.